Une échéance critique pour l'accessibilité numérique
Le 28 juin 2025 représente une date charnière pour l'accessibilité web en France. À partir de cette date, de nouvelles obligations réglementaires entreront en vigueur, élargissant considérablement le périmètre des acteurs concernés par les normes d'accessibilité numérique. Cette évolution réglementaire touche non seulement les organismes publics, mais également un large spectre d'entreprises privées, notamment dans le secteur du e-commerce.
Cette transition s'inscrit dans une démarche européenne plus large visant à garantir que les services numériques soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. En France, cela se traduit par un renforcement du RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) et l'application de sanctions financières significatives pour les contrevenants.
Selon le Blog du Modérateur, cette réforme pourrait concerner plusieurs dizaines de milliers d'entreprises françaises qui devront rapidement mettre leurs sites web et applications mobiles en conformité sous peine de sanctions financières lourdes.
Qui est concerné par les nouvelles obligations
Entreprises privées : un périmètre élargi
À partir du 28 juin 2025, l'obligation d'accessibilité s'appliquera à tous les opérateurs économiques proposant des produits et services payants, avec quelques exceptions notables. Sont notamment concernées :
Les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros devront obligatoirement rendre accessibles l'ensemble de leurs services numériques, qu'il s'agisse de sites web institutionnels, de plateformes e-commerce, d'applications mobiles ou de services en ligne.
Les sites e-commerce de toute taille, à l'exception des micro-entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros. Cette mesure vise à garantir que les personnes en situation de handicap puissent acheter en ligne dans les mêmes conditions que les autres consommateurs.
Les plateformes de services numériques incluant les marketplaces, les services de streaming, les plateformes SaaS, et tout service nécessitant une inscription ou un paiement en ligne.
Cette extension du périmètre marque un changement radical par rapport à la situation antérieure où seuls les organismes publics et quelques grandes entreprises étaient soumises à ces obligations. Le Blog du Modérateur estime que cette mesure pourrait concerner plus de 50 000 sites web français.
Organismes publics : un renforcement des exigences
Pour les organismes publics, les obligations existantes sont renforcées avec un contrôle accru et des sanctions alourdies. Sont concernés :
- L'État et ses établissements publics administratifs
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Les organismes délégataires d'une mission de service public
Les amendes pour non-conformité peuvent désormais atteindre 50 000 euros par service numérique non conforme pour les organismes publics. Ces amendes sont renouvelables tous les six mois en cas de persistance du manquement, créant un effet dissuasif puissant.
Les standards WCAG 2.2 et RGAA : ce qui change
Évolution des WCAG (Web Content Accessibility Guidelines)
Les WCAG 2.2 ont été publiées le 5 octobre 2023 et ont fait l'objet d'une mise à jour le 12 décembre 2024. La version anglaise a été actualisée le 20 octobre 2025, apportant des clarifications importantes sur plusieurs critères.
Les WCAG 2.2 ajoutent 9 nouveaux critères de succès par rapport à la version 2.1, notamment :
- Focus Not Obscured (Minimum) (niveau AA) : garantit que les éléments ayant le focus clavier restent au moins partiellement visibles
- Focus Appearance (niveau AAA) : définit des exigences strictes pour l'indicateur visuel de focus
- Dragging Movements (niveau AA) : exige des alternatives aux interactions par glissement
- Target Size (Minimum) (niveau AA) : impose une taille minimale de 24×24 pixels CSS pour les cibles interactives
- Consistent Help (niveau A) : demande que les mécanismes d'aide soient placés de manière cohérente
Ces nouveaux critères reflètent l'évolution des usages web, notamment l'utilisation croissante des interfaces tactiles et la complexité accrue des applications web modernes.
Le RGAA français : alignement et spécificités
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) s'appuie sur les WCAG tout en apportant des précisions adaptées au contexte français. Le RGAA 4.1, la version actuellement en vigueur, intègre les exigences WCAG 2.1 niveau AA.
Avec l'échéance du 28 juin 2025, le RGAA verra son rayon d'application considérablement élargi. Les principales évolutions concernent :
L'élargissement aux entreprises privées, comme mentionné précédemment, créant de facto une obligation d'accessibilité pour une large part de l'économie numérique française.
Le renforcement des contrôles avec la mise en place de procédures de vérification plus systématiques, incluant potentiellement des audits aléatoires effectués par des organismes agréés.
La publication obligatoire d'une déclaration d'accessibilité détaillant le niveau de conformité, les contenus non accessibles et les alternatives proposées, ainsi qu'un mécanisme de retour d'information pour les utilisateurs.
Préparation vers WCAG 3.0 : anticiper l'avenir
Les WCAG 3.0 : une révolution en préparation
Les WCAG 3.0, également appelées « WCAG 2025 » dans certaines communications, sont en cours de développement et promettent de redéfinir profondément l'accessibilité numérique. Bien qu'elles ne soient pas encore finalisées, il est crucial d'anticiper leurs principales orientations :
Élargissement du périmètre technologique : les WCAG 3.0 couvriront non seulement les sites web et applications mobiles traditionnelles, mais également les technologies émergentes comme la réalité virtuelle (VR), la réalité augmentée (AR), les applications vocales, et les objets connectés (IoT).
Nouveau modèle d'évaluation : abandon du système binaire conforme/non-conforme au profit d'un système de scoring plus nuancé qui permettra d'évaluer le niveau d'accessibilité sur une échelle continue, encourageant l'amélioration progressive.
Approche centrée utilisateur : les WCAG 3.0 mettent davantage l'accent sur les résultats fonctionnels pour les utilisateurs en situation de handicap plutôt que sur le respect technique de critères. Cette approche nécessitera probablement davantage de tests utilisateurs réels.
Bien que l'adoption officielle des WCAG 3.0 ne soit pas attendue avant 2026-2027, les équipes de développement ont tout intérêt à suivre leur évolution pour anticiper les futures exigences.
Les quatre niveaux de conformité à viser
Niveau A : les fondamentaux obligatoires
Le niveau A correspond aux exigences minimales d'accessibilité. Un site qui ne respecte pas le niveau A présente des obstacles majeurs pour les personnes en situation de handicap. Ce niveau inclut :
- Alternatives textuelles pour les images informatives
- Sous-titres pour les vidéos préenregistrées
- Navigation au clavier possible pour toutes les fonctionnalités
- Pas de pièges au clavier (possibilité de quitter tout élément)
- Identification claire de la langue de la page
Ne pas respecter le niveau A rend un site inutilisable pour de nombreux utilisateurs de technologies d'assistance comme les lecteurs d'écran.
Niveau AA : la conformité légale
Le niveau AA est celui exigé par le RGAA et la plupart des réglementations internationales. Il ajoute des critères importants pour une accessibilité réelle :
- Contraste de couleurs suffisant (ratio 4.5:1 pour le texte normal)
- Redimensionnement du texte jusqu'à 200% sans perte de contenu
- Orientation de l'affichage non restreinte (portrait et paysage)
- Taille des cibles tactiles minimale (44×44 pixels en WCAG 2.1, 24×24 en WCAG 2.2)
- Titres de page descriptifs et uniques
Atteindre le niveau AA représente l'objectif minimal pour se conformer à la réglementation française à partir du 28 juin 2025.
Niveau AAA : l'excellence en accessibilité
Le niveau AAA représente le niveau d'accessibilité le plus élevé. Il n'est généralement pas exigé pour l'ensemble d'un site, mais peut être ciblé pour des sections critiques. Critères supplémentaires :
- Contraste renforcé (ratio 7:1 pour le texte normal)
- Langue des signes pour les contenus audiovisuels
- Audio-description étendue pour les vidéos
- Niveau de lecture simplifié (primaire inférieur)
Certaines organisations, notamment dans les secteurs de la santé ou de l'éducation, visent le niveau AAA pour démontrer leur engagement en faveur de l'inclusion.
Impact business et opportunités
Les risques de la non-conformité
Au-delà des sanctions financières qui peuvent atteindre 50 000 euros par service non conforme, la non-accessibilité présente des risques business significatifs :
Exclusion d'un marché de 12 millions de personnes : en France, environ 12 millions de personnes sont concernées par un handicap, permanent ou temporaire. Un site non accessible exclut de facto cette clientèle potentielle.
Risques juridiques : les personnes victimes de discrimination peuvent engager des recours en justice, avec des dommages et intérêts potentiels et une publicité négative pour l'entreprise.
Perte de parts de marché publiques : pour les entreprises répondant à des marchés publics, la non-conformité peut devenir un critère d'exclusion des appels d'offres.
Impact réputationnel : à l'ère des réseaux sociaux, un site inaccessible peut rapidement faire l'objet de critiques publiques et nuire à l'image de marque.
Les bénéfices d'une démarche d'accessibilité
Inversement, investir dans l'accessibilité génère des retours positifs mesurables :
Élargissement de l'audience : rendre un site accessible augmente mécaniquement la clientèle potentielle en incluant les personnes en situation de handicap.
Amélioration du SEO : de nombreuses bonnes pratiques d'accessibilité (structure sémantique, textes alternatifs, titres descriptifs) sont également des facteurs de référencement naturel.
Meilleure expérience utilisateur globale : un site accessible est généralement plus facile à utiliser pour tous, y compris sur mobile ou dans des conditions de consultation dégradées (forte luminosité, connexion lente).
Anticipation de situations de handicap temporaire : un bras cassé, des troubles visuels temporaires, ou simplement un environnement bruyant peuvent transformer tout utilisateur en personne ayant besoin d'accessibilité.
Comment se mettre en conformité avant juin 2025
Étape 1 : audit initial de conformité
La première étape consiste à réaliser un audit d'accessibilité RGAA complet de votre site ou application. Cet audit peut être réalisé en interne si vous disposez des compétences, ou confié à un auditeur certifié.
L'audit doit couvrir un échantillon représentatif de pages incluant :
- Page d'accueil
- Pages de contenu (articles, fiches produits)
- Processus critiques (inscription, commande, paiement)
- Formulaires et éléments interactifs
- Pages contenant du multimédia
L'audit génère un taux de conformité global et identifie les non-conformités critères par critères, permettant de prioriser les corrections.
Étape 2 : plan d'action priorisé
Sur la base de l'audit, établissez un plan d'action en priorisant :
Les obstacles bloquants (niveau A) qui empêchent totalement l'accès au contenu ou aux fonctionnalités doivent être corrigés en priorité.
Les non-conformités niveau AA nécessaires pour atteindre la conformité réglementaire.
Les parcours critiques comme le tunnel de commande sur un site e-commerce, qui doivent être parfaitement accessibles.
Les contenus les plus consultés, qui bénéficieront au plus grand nombre d'utilisateurs une fois rendus accessibles.
Estimez le temps et les ressources nécessaires pour chaque correction et définissez un calendrier réaliste permettant d'atteindre la conformité avant le 28 juin 2025.
Étape 3 : corrections et développements
Les corrections peuvent inclure :
Modifications du code HTML : ajout d'attributs ARIA, amélioration de la structure sémantique, ajout d'alternatives textuelles, correction de l'ordre de tabulation.
Ajustements CSS : amélioration des contrastes, visibilité du focus clavier, support du zoom texte, responsive design.
Refonte de composants JavaScript : rendre les widgets interactifs (carrousels, modales, accordéons) accessibles au clavier et compréhensibles par les technologies d'assistance.
Production de contenus alternatifs : transcriptions de vidéos, audiodescriptions, versions simplifiées de documents complexes.
Étape 4 : tests utilisateurs et validation
Une fois les corrections effectuées, il est crucial de tester avec de vrais utilisateurs de technologies d'assistance :
- Tests avec lecteurs d'écran (NVDA, JAWS, VoiceOver)
- Tests de navigation au clavier seul
- Tests avec outils de grossissement
- Tests avec utilisateurs en situation de handicap réels si possible
Ces tests révèlent souvent des problèmes d'accessibilité fonctionnelle que les audits techniques automatisés ne détectent pas.
Étape 5 : documentation et publication
Publiez une déclaration d'accessibilité conforme au modèle réglementaire, incluant :
- Le niveau de conformité atteint
- Les contenus non accessibles et les raisons (exemptions, charge disproportionnée)
- Les alternatives proposées
- Un mécanisme de retour pour signaler les problèmes d'accessibilité
- Les voies de recours en cas de réponse insatisfaisante
Cette déclaration doit être facilement accessible depuis toutes les pages du site, généralement via un lien dans le footer.
Outils et ressources pour les développeurs
Outils d'audit automatisés
Plusieurs outils permettent de détecter automatiquement une partie des problèmes d'accessibilité :
axe DevTools : extension navigateur gratuite de Deque offrant une analyse détaillée des problèmes WCAG avec suggestions de correction.
WAVE : outil en ligne et extension navigateur de WebAIM particulièrement pédagogique avec visualisation directe des problèmes sur la page.
Lighthouse : intégré aux DevTools Chrome, Lighthouse inclut un audit d'accessibilité dans son score de performance global.
Pa11y : outil en ligne de commande permettant d'automatiser les tests d'accessibilité dans les pipelines CI/CD.
Attention : ces outils automatisés ne détectent que 30 à 40 % des problèmes d'accessibilité. Un audit manuel complet reste indispensable.
Frameworks et bibliothèques accessibles
Utiliser des composants déjà accessibles accélère considérablement la mise en conformité :
React Aria : bibliothèque Adobe fournissant des primitives accessibles pour React.
Headless UI : composants React et Vue entièrement accessibles par Tailwind Labs.
Radix UI : primitives UI accessibles pour React avec support complet du clavier et des lecteurs d'écran.
Chakra UI : système de design React accessible par défaut.
Formations et certifications
Pour monter en compétence sur l'accessibilité :
Access42 : organisme français proposant formations et certifications RGAA.
WCAG Training : cours officiels du W3C sur les WCAG.
Deque University : plateforme de formation complète sur l'accessibilité web avec cours pratiques.
Certification IAAP (CPACC, WAS) : certifications reconnues internationalement en accessibilité numérique.
Conclusion : une transformation nécessaire et bénéfique
L'échéance du 28 juin 2025 peut sembler contraignante, mais elle représente avant tout une opportunité de rendre le web français plus inclusif et utilisable par tous. Les entreprises qui anticipent ces changements et intègrent l'accessibilité dès la conception de leurs services numériques bénéficieront d'un avantage compétitif significatif.
L'accessibilité n'est pas qu'une contrainte réglementaire : c'est un investissement dans la qualité, l'ergonomie et la performance de vos services numériques. Les sites accessibles sont plus faciles à maintenir, mieux référencés, et offrent une meilleure expérience à l'ensemble des utilisateurs, qu'ils soient en situation de handicap ou non.
Il reste moins de 8 mois avant cette échéance critique. Le moment d'agir, c'est maintenant. Commencez par un audit, formez vos équipes, et intégrez l'accessibilité dans vos processus de conception et de développement. Votre entreprise, vos utilisateurs et la société dans son ensemble en sortiront gagnants.
